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Droit agricole (spécialité)

  • ​​Demande d'autorisation à La Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après nommé « CPTAQ ») 

  • Déclaration d'exercice d'un droit à la CPTAQ et vérification de droits acquis

  • Achat et vente d'entreprise et/ou de biens agricoles

  • Financement et refinancement agricole

  • Exécution de mémoires fiscaux

Nos champs de pratique

Nous disposons des connaissances et de l’expérience nécessaires pour satisfaire vos attentes, mais aussi pour vous proposer une variété de services adaptés à vos besoins spécifiques. Découvrez sur cette page tous nos champs de pratique.

Droit des biens

  • Avant-contrat (promesse d'achat, lettre d'intention, etc.)

  • Convention de prêt, d'hypothèque, cautionnement

  • Vente, cession, donation, échange, bail

  • Servitude, usufruit, droit d'usage, propriété superificiaire

  • Examen des titres

Droit de la personne

  • Testament (fiduciaire)

  • Mandat de protection

  • Procuration

  • Directives médicales anticipées

  • Dons d'organes et de tissus

Droit des affaires

  • Mise à jour du livre de société

  • Achat et vente d'actions

  • Restructuration

  • Convention entre actionnaires

  • Mise à jour au Registraire des entreprises

Droit des successions

  • Recherches testamentaires

  • Déclaration d'hérédité et nomination d'un liquidateur

  • Déclaration de transmission

  • Renonciation

  • Inventaire

  • Reddition de compte et partage

Procédures non contentieuses

  • Vérification d'un testament

  • Homologation d'un mandat

  • Ouverture d'un régime de protection 

  • Radiation judiciaire

  • Acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription décennale

Droit de la famille

  • Contrat de mariage

  • Convention régissant les relations entre conjoints de fait

  • Règlement des droits matrimoniaux

  • Contrat d'union civile

  • Bilan patrimonial

  • Projet d'accord

Financement

  • Hypothèque mobilière et immobilière

  • Hypothèque légale

  • Cautionnement

  • Cession de rang

  • Quittance et mainlevée

Droit commercial

  • Bail commercial

  • Hypothèque mobilière ou immobilière

  • Caution

  • Achat et vente d'entreprtise

SERVICES JURIDIQUES DIVERS

Pour mieux vous servir

CONSULTATION JURIDIQUE

Nos notaires ont gagné au fil des années l'expérience et l'expertise nécessaires pour résoudre au mieux chacun des dossiers qui leur sont confiés, en toute simplicité. Quel que soit votre besoin juridique, vos objectifs sont les nôtres. Avec ce service, vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner.

Consultation juridique

ASSERMENTATION

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère officiel à ce document ou témoignage. Nos notaires peuvent vous accompagner dans l'assermentation de vos documents. 

Signature de l'homme
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